Conditions générales de vente

§ 1 Champ d'application

Les présentes conditions générales (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus entre Procurio (ci-après le « Fournisseur ») et le client via la plateforme procurio.ai.

§ 2 Objet du contrat

L'objet du contrat est l'utilisation de la plateforme d'approvisionnement assistée par IA Procurio pour la création de profils d'exigences IT et la réalisation d'analyses de marché.

§ 3 Formation du contrat

Le contrat est formé par l'inscription sur la plateforme et l'achat d'un forfait. Par l'achat, le client confirme avoir lu et accepté les présentes CGV.

§ 4 Description des services

Le Fournisseur met à disposition du client les services suivants :

• Analyse des exigences IT assistée par IA
• Recherche de marché automatisée et matching de fournisseurs
• Création de profils d'exigences et de rapports de présélection

§ 5 Prix et paiement

Les prix des différents forfaits sont affichés sur le site web. Conformément au § 19 UStG, aucune TVA n'est facturée (régime de la micro-entreprise). Les prix indiqués sont des prix finaux. Le paiement est effectué à l'avance via les moyens de paiement proposés.

§ 6 Droits d'utilisation

Le client reçoit un droit d'utilisation simple et non transférable sur les rapports et analyses créés. L'utilisation est limitée aux activités internes du client.

§ 7 Responsabilité

Le Fournisseur n'est responsable que des dommages résultant d'un comportement intentionnel ou d'une négligence grave. La responsabilité pour négligence légère est exclue, sauf violation d'obligations contractuelles essentielles.

§ 8 Protection des données

Le Fournisseur traite les données personnelles du client conformément à la politique de confidentialité et aux réglementations applicables en matière de protection des données.

§ 9 Dispositions finales

Le droit allemand s'applique. Le tribunal compétent est Munich, à condition que le client soit un commerçant.